13th edition of Refashion Innovation Challenge
Refashion's Innovation Challenge is back for its 13th edition! Find out more about the call for R&D projects and how to apply!
Toutes mes obligations légales
La REP tout comprendre
Vous fabriquez, importez ou vendez des vêtements, du linge de maison ou des chaussures en France ?
Alors vous êtes concerné par la REP Textiles d’habillement, Linge de maion et Chaussures. Pas de panique, on vous explique tout. Simplement. Concrètement. Et surtout de façon utile.
La REP, c’est quoi exactement ?
Une obligation légale et un levier environnemental.
Depuis le 1er janvier 2007, la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est une obligation réglementaire imposée par la loi AGEC. Elle repose sur un principe simple : celui du pollueur-payeur.
Concrètement
Si vous mettez sur le marché français des produits neufs tels que les Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures (TLC) à destination des consommateurs finaux, vous êtes tenu de contribuer à la prévention et la gestion de la fin de vie de vos produits : éco-conception, réparation, collecte, tri, réemploi, recyclage...
Et si c’était aussi une opportunité ?
La REP vous permet d’agir pour une mode plus responsable, de valoriser vos engagements et de participer à une démarche d’économie circulaire.
Concrètement, comment être en règle ?
Deux options, une seule obligation
Assurez la prévention et la gestion de vos produits devenus déchets.
Option 1 : “Pourvoir” avec votre propre système
Vous mettez en place un système individuel pour gérer la fin de vie de vos produits devenus déchets, tout en respectant le cahier des charges fixé par les ministères d’approbation. Ce système doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la Transition Écologique et de l’Économie.
Option 2 : “Contribuer” en adhérant à un éco-organisme
Vous confiez cette responsabilité à l’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics (ici Refashion pour la Filière textiles et chaussures), et vous contribuez financièrement à ses activités de prévention et gestion des déchets.
Vous ne savez pas si vous êtes concerné ?
Découvrez les entreprises et produits assujettis à la REP
Pourquoi adhérer à Refashion ?
Pour être accompagné dans votre mise en conformité, mais aussi faire avancer toute la filière, de la production à la valorisation.
En adhérant à Refashion, vous :
Êtes libéré de votre obligation légale REP et êtes en conformité avec la loi
Rejoignez un projet collectif porteur de sens pour répondre aux enjeux environnementaux
Financez l’évolution de la Filière et sa transition vers une économie circulaire
Engagez dans nos dispositifs Refashion (éco-conception, réparation, collecte, incorporation de matière recyclée…) et créez de la valeur pour demain
Vous souhaitez franchir le pas ?
Besoin d’aide ?
Pour toutes questions sur la labellisation :
Appelez le : 0 800 000 003 du lundi au vendredi 9h - 17h
(numéro vert : service et appel gratuit)
Les entreprises et produits assujettis
Vous fabriquez, vendez ou importez des vêtements, chaussures ou linge de maison en France ? Découvrez si votre entreprise est assujettie à la REP textiles, quels produits déclarer, et comment vous mettre en conformité avec Refashion.
Quelles sont les entreprises assujetties ?
Vous fabriquez, importez, assemblez ou vendez des textiles d’habillement, linge de maison ou chaussures (TLC) destinés aux consommateurs ? Alors vous êtes assujetti à la Responsabilité Elargie du Producteur.
En tant que metteur en marché, vous êtes légalement tenu de déclarer vos mises en marché et de contribuer financièrement à la gestion de leur fin de vie.
En résumé, le metteur en marché est l’entreprise qui effectue la première facturation avec TVA française d’un produit TLC destiné à un consommateur final.
Pas sûr d’être concerné ?
Concrètement vous êtes concerné si vous êtes un metteur en marché, c’est-à-dire :
Fabricant ou donneur d'ordre
Vendant des produits sous votre nom ou votre marque (qu'ils soient fabriqués en France ou à l’étranger).
Importateur (grossiste ou détaillant)
Introduisant pour la première fois des produits TLC sur le territoire français (y compris DROM-COM).
Distributeur en marque propre (multi-marques ou sous licence)
Important directement les articles.
Vendeur en ligne ou place de marché
Même situé à l’étranger, pour vos ventes propres et celles de vendeurs tiers non enregistrés.
Quels sont les produits à déclarer ?
La REP s’applique aux textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (TLC)
A savoir : Les produits sont assujettis même s’ils ne sont pas vendus, mais donnés.
Les produits exclus
Les vêtements 100 % cuir ou fourrure naturelle (toutes les autres matières sont concernées)
Les produits upcyclés faits entièrement (hors éléments d'ornements ou de finition) à partir de matières issues de la seconde main (ayant déjà contribuées lors de leur première mise en marché)
Les produits exclusivement destinés à un usage professionnel
Les produits relevant d’autres filières REP
Ce qu’il faut retenir
Vous êtes assujetti si :
- Vous mettez pour la première fois des TLC sur le marché français
- Vous êtes vendeur ou place de marché
- Vos produits sont à destination du consommateur final
Vous devez déclarer :
- Tous vos produits neufs ou upcyclés à base de matières neuves ou mixtes
- Vos propres ventes + celles de vos vendeurs tiers non enregistrées
- Même s’ils sont donnés ou offerts à des collaborateurs
Si vous êtes un facilitateur/gestionnaire, veuillez noter les informations importantes suivantes :
Un facilitateur n’est pas un metteur en marché : ce sont ses clients qui le sont, et qui doivent être enregistrés.
Il doit inscrire directement ses clients sur Refashion (via l’extranet la page d’adhésion).
Il conserve les mandats (POA) de chaque société.
Refashion ne certifie ni ne référence les facilitateurs.
Refashion contracte uniquement avec le metteur en marché.
Aucun accompagnement n’est prévu pour créer un organisme de facilitation.
Si vous êtes une place de marché, veuillez noter les informations suivantes :
Une place de marché est responsable :
- De ses ventes sous sa marque propre.
- Des ventes de tiers sans IDU (numéro d’Identification Unique).
Depuis le 1er janvier 2022, selon l’article L541-10-9, les places de marché doivent :
Obtenir l’IDU de leurs vendeurs tiers ou déclarer leurs mises en marché à leur place.
Elles doivent également pouvoir fournir un détail produit par vendeur à Refashion, à tout moment.
Need help?
Do you have a question about your situation or your legal obligations?
Consultez notre FAQ ou complétez le formulaire de contact
A dedicated hotline is open Monday to Friday from 9:00 am to 5:00 pm: +33 1 89 16 94 06
Tout comprendre sur la Loi AGEC dans la Filière Textiles et Chaussures
Pourquoi vos produits doivent-ils porter le logo Triman ? À quoi sert ce fameux plan de prévention et d’éco-conception ? Quelles sont les autres obligations liées à la loi AGEC ?
En tant qu’acteur de la filière textiles et chaussures, vous devez parfois faire le point face à un flot de questions. Refashion le fait avec vous !
La loi AGEC, pourquoi cette loi ?
La loi AGEC, c’est la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).
Elle donne un grand coup d’accélérateur à la transition écologique et marque une étape importante pour la filière des Textiles d’habillement, Linge de maison & Chaussures (TLC), résolument engagée dans la voie du développement durable. Elle complète ainsi les initiatives déjà prises dans ce sens.
Les modalités d’application de la loi AGEC sont fixées au fur et à mesure par des dispositions réglementaires (décrets et arrêtés).
Les obligations qui vous concernent
À la lecture de la loi AGEC, vous êtes concerné par 5 obligations en tant qu’acteur de la filière textiles et chaussures.
1. L’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales Article 13 loi AGEC
En application de l’article R.541-221 VI du code de l’environnement, Refashion vous informe comme suit :
« Refashion considère qu’aucune information relative à la recyclabilité des produits Textiles, Linge de maison et Chaussures n’a à être mise à disposition des consommateurs. Il n’y a donc aucune mention à faire figurer au sein de la fiche intitulée « fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales ».
Les éco-modulations
Les modalités d'affichage concernant les primes et les pénalités vous seront communiquées par Refashion au moment de la déclaration des références éligibles aux éco-modulations.
Pour en savoir plus sur les éco-modulations, rendez-vous sur la page dédiée !
2. L’affichage environnemental
Article 2 loi Climat et Résilience (qui abroge l'Article 15 de la loi AGEC)
En France, l’affichage environnemental des textiles et des chaussures est prévu par la loi Climat et Résilience de 2021. Le 14 mai 2025, l’Europe a validé le projet de décret pour l’affichage français et autorisé son déploiement. L’affichage environnemental pour les textiles reste volontaire pour le moment et le décret encadrant son utilisation devrait être publié prochainement.
Pour en savoir plus sur l’affichage environnemental, découvrez notre article sur le sujet !
3. La signalétique Info-Tri
Article 17 loi AGEC
La signalétique info-tri, accompagnée du Triman, a été validée le 1er février 2022 et est précisée par le décret d'application n°2021-835. Cette signalétique est obligatoire sur tous les produits Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures (TLC) mis en marché en France depuis le 1er février 2023.
D’autres filières REP peuvent être concernées par l’apposition d’une signalétique, avec ses propres caractéristiques.
Consultez le site de l’ADEME pour vérifier si vous êtes concerné !
4. L’obligation d’affichage du Fonds Réparation Article 62 loi AGEC
Article 62 loi AGEC
En application de l'article L.541-10-4 du code de l'environnement, Refashion vous accompagne dans votre conformité avec l'obligation d'affichage concernant le Fonds Réparation.
Need help?
For further information:
For any questions, please consult the FAQ or complete the contact form
A dedicated hotline is available Monday to Friday, 9am to 5pm: +33 (0)1 89 16 94 06