13ème édition du Challenge Innovation de Refashion
Le Challenge Innovation de Refashion est de retour pour une 13ème édition ! Découvrez l'appel à projets R&D et les modalités de candidature !
Le cadre réglementaire
La REP textiles d’habillement, linge de maison et chaussures
Vous mettez sur le marché des vêtements, du linge de maison ou des chaussures destinés aux particuliers ? Alors vous êtes concerné par la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et vous êtes responsable de la prévention et de la gestion de la fin de vie de vos produits.
Inscrit dans le Code de l’environnement, ce principe place les metteurs en marché au cœur de la transition vers une économie circulaire.
Le fonctionnement de la REP est simple, il repose sur le principe du pollueur-payeur, c’est à dire que tout acteur qui met un produit sur le marché est responsable de celui-ci jusqu’à sa fin de vie.
Les metteurs en marché ont donc la responsabilité de contribuer à la gestion des déchets générés par leurs produits.
Dans la filière Textiles d'habillement, Linge de maison et Chaussures, cela signifie que les acteurs sont impliquées à chaque étape : de la production jusqu’au recyclage, en passant par la consommation, la réparation, la collecte, le tri et le réemploi.
Qui est concerné ?
Tous les metteurs en marché sont concernés par la REP Textiles d'habillement, Linge de maison et Chaussures, que vous soyez :
- une marque
- un distributeur
- un fabricant
- un importateur
- un vendeur en ligne
- une place de marché
Dès lors qu’un produit TLC est mis à disposition du consommateur, votre entreprise est tenue de s’acquitter de cette obligation légale en adhérant à l’éco-organisme Refashion.
Vous êtes concerné ? Devenez adhérent !
Les actualités réglementaires
Besoin d’aide ?
Pour toutes questions :
Pour toutes questions, veuillez consulter la FAQ ou complétez le formulaire de contact
Une hotline dédiée est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 17h : 01 89 16 94 06
Un levier pour changer de modèle
- Pourquoi les produits TLC doivent-ils porter le logo Triman ?
- À quoi sert le plan de prévention et d’éco-conception ?
- Quelles sont les autres obligations liées à la loi AGEC ?
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Qu'est-ce que la loi AGEC ?
Une étape importante pour la filière
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC) donne un grand coup d’accélérateur à la transition écologique. Elle marque une étape importante pour la Filière Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures (TLC), résolument engagée dans la voie du développement durable, et complète les initiatives déjà prises dans ce sens.
Les modalités d’application de la loi AGEC sont fixées au fur et à mesure par des dispositions réglementaires (décrets et arrêtés).
Le cadre réglementaire
Article 2 loi Climat et Résilience - Affichage environnemental
En France, l’affichage environnemental des textiles et des chaussures est prévu par la loi Climat et Résilience de 2021. Le 14 mai 2025, l’Europe a validé le projet de décret pour l’affichage français et autorisé son déploiement. L’affichage environnemental pour les textiles reste volontaire pour le moment l’affichage environnemental pour les textiles reste volontaire pour le moment et le décret encadrant son utilisation est applicable depuis le 1er octobre 2025.
Pour en savoir plus sur l’affichage environnemental, découvrez notre article sur le sujet !
Article 13 Loi AGEC - Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales
En application de l’article R.541-221 VI du code de l’environnement, Refashion vous informe comme suit :
Refashion considère qu’aucune information relative à la recyclabilité des produits Textiles, Linge de maison et Chaussures n’a à être mise à disposition des consommateurs. Il n’y a donc aucune mention à faire figurer au sein de la fiche intitulée « fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales.
Plus d'information :
- La note explicative
- La FAQ Refashion
- ↗️ La FAQ publiée par le Ministère de la Transition Ecologique sur l’Article 13
Les éco-modulations
Les modalités d'affichage concernant les primes et les pénalités vous seront communiquées par Refashion au moment de la déclaration des références éligibles aux éco-modulations.
Pour en savoir plus sur les éco-modulations, rendez-vous sur la page dédiée !
Article 17 Loi AGEC - Signalétique Info-Tri
La signalétique info-tri, accompagnée du Triman, a été validée le 1er février 2022 et est précisée par le décret d'application n°2021-835. Cette signalétique est obligatoire sur tous les produits Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures (TLC) mis en marché en France depuis le 1er février 2023.
Pour vous accompagner dans le déploiement de cette signalétique :
Article 62 Loi AGEC - Affichage du Fonds Réparation
En application de l'article L.541-10-4 du code de l'environnement, Refashion vous accompagne dans votre conformité avec l'obligation d'affichage concernant le Fonds Réparation.
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