13ème édition du Challenge Innovation de Refashion
Le Challenge Innovation de Refashion est de retour pour une 13ème édition ! Découvrez l'appel à projets R&D et les modalités de candidature !
Se régulariser
On vous explique simplement comment respecter vos obligations légales liées à la REP Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures.
Pourquoi se régulariser auprès de Refashion ?
Se mettre en conformité, c’est bien plus qu’une obligation légale. C’est un engagement pour l’économie circulaire.
Vous êtes une marque, un distributeur ou un fabricant de textiles d’habillement, linge de maison ou chaussures en France ? Vous êtes donc soumis à la REP et devez payer une éco-contribution à Refashion pour assurer la prévention et la gestion de la fin de vie de vos produits.
En vous régularisant auprès de Refashion, vous :
- Êtes libéré de votre obligation légale REP et êtes en conformité avec la loi.
- Rejoignez un projet collectif porteur de sens pour répondre aux enjeux environnementaux.
- Financez l’évolution de la Filière et sa transition vers une économie circulaire.
- Vous engagez dans nos dispositifs Refashion (éco-conception, réparation, collecte, incorporation de matière recyclée…) et créez de la valeur pour demain.
Comment se mettre en conformité avec Refashion ?
À savoir lors de votre première adhésion : Si votre année de début d'activité est antérieure à l'année d'inscription, vous devez régulariser l’année en cours et jusqu'à 4 années rétroactives (selon la date de début d'activité).
1.
Effectuez votre inscription sur l’Extranet adhérent Refashion.
2.
Signez votre contrat (le signataire de votre société reçoit le document par e-mail).
3.
Déclarez vos mises en marché dans l’Extranet adhérent.
4.
Réglez vos éco-contributions dès réception de votre facture par e-mail.
5.
Obtenez votre Numéro d’Identification Unique (IDU).
Vous êtes une place de marché ?
Depuis le 1er janvier 2022, conformément à l'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement, les places de marché sont soumises aux obligations de la filière REP TLC.
Ce que vous devez déclarer :
- Vos propres mises en marché
- Et celles de vos vendeurs tiers sans IDU pour la filière Textile d'habillement, Linge de maison, Chaussures
Comment effectuer votre déclaration place de marché ?
Depuis l’Extranet adhérent :
- Inscrivez-vous auprès de Refashion.
- Effectuez une déclaration cumulée regroupant l’ensemble de vos revendeurs tiers.
- Joignez la liste des revendeurs tiers pour lesquels vous effectuez cette déclaration.
Pour cela, nous vous invitons à compléter le fichier d’aide à la déclaration.
Bon à savoir : En tant que place de marché, vous devez tenir un registre à jour de vos vendeurs tiers déjà en règle (IDU, informations, volumes mis en marché par catégorie). Ce registre doit être présenté en cas d’audit.
Les dates clés à retenir pour 2025
À noter
Tout retard de déclaration ou règlement entraîne des pénalités, prévues dans votre contrat. De plus, conformément à l’article L541-9-5 du Code de l’environnement, une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 7500€ par unité de produit en cas de non-régularisation.
15 janvier → 28 février 2025
→ Déclarez vos volumes mis en marché en 2024 depuis l'Extranet adhérent.
15 janvier → 31 mars 2025
→ Facturation et règlement :
- le solde de l’appel de fonds 2024 (sur le barème 2024)
- l’appel de fonds 2025 (sur l’estimation des volumes 2024 et le barème 2025)
Tout retard de déclaration ou règlement entraîne des pénalités, prévues dans votre contrat. De plus, conformément à l’article L541-9-5 du Code de l’environnement, une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 7500€ par unité de produit en cas de non-régularisation.
15 janvier → 28 février 2025
→ Déclarez vos volumes mis en marché en 2024 depuis l'Extranet adhérent.
15 janvier → 31 mars 2025
→ Facturation et règlement :
- le solde de l’appel de fonds 2024 (sur le barème 2024)
- l’appel de fonds 2025 (sur l’estimation des volumes 2024 et le barème 2025)
Le Numéro d'Identification Unique (IDU)
Qu'est-que le Numéro d'Identification Unique ?
L’IDU (Numéro d’Identification Unique) est la preuve officielle que vous êtes :
- Enregistré auprès de l’éco-organisme
- À jour de vos éco-contributions
- Conforme aux obligations légales de la REP TLC
En quoi consiste ces obligations ?
- Devenir adhérent et contractualiser auprès de Refashion
- Faire votre déclaration de mise en marché annuelle dans l’Extranet adhérent
- Vous acquitter chaque année du paiement de l’éco-contribution associée à votre déclaration.
Une fois celles-ci remplies, vous recevez votre IDU. Celui-ci est généré par l’ADEME, et disponible sur votre “fiche société” sur votre espace Extranet adhérent.
NB : Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) et la génération des IDU a commencé le 3 janvier 2022.
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