Les entreprises et produits assujettis
Vous fabriquez, vendez ou importez des vêtements, chaussures, ou linge de maison sur le territoire français ?
Découvrez si votre entreprise est assujettie à la REP textiles et chaussures, quels produits déclarer, et comment vous mettre en conformité avec Refashion.
Quelles sont les entreprises assujetties ?
Vous mettez sur le marché français des Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures (TLC) neufs à destination des particuliers ? Alors vous êtes metteur en marché et assujetti à la REP TLC.
En tant que metteur en marché, vous êtes légalement tenu de déclarer chaque année vos volumes mis sur le marché français et de contribuer financièrement à la gestion de leur fin de vie.
En résumé, le metteur en marché est l’entreprise qui effectue la première facturation avec TVA française d’un produit TLC destiné à un consommateur final.
Vérifier si vous êtes concerné ?
Faire le test en ligne (2 min)Concrètement vous êtes concerné si vous êtes un :
Fabricant ou donneur d'ordre
Vendant des produits sous votre nom ou votre marque (qu'ils soient fabriqués en France ou à l’étranger).
Importateur (grossiste ou détaillant)
Introduisant ou important pour la première fois des produits TLC sur le territoire français (y compris DROM-COM).
Distributeur en marque propre, multi-marques ou sous licence
Vendant directement les articles.
Vendeur en ligne ou place de marché
Même situé à l’étranger, pour vos ventes propres et celles de vendeurs tiers non adhérents à la filière.
Si vous êtes un :
Une place de marché
Veuillez noter les informations suivantes :
1. Une place de marché est responsable :
- Des déclarations de ses propres produits
- Des déclarations de ses revendeurs tiers non adhérents
Vous devez vous rapprocher de la hotline pour accéder à une déclaration différenciée des mises en marché de vos revendeurs tiers
2. Depuis le 1er janvier 2022, selon l’article L541-10-9, les places de marché doivent :
- Obtenir l’IDU de leurs vendeurs tiers ou déclarer leurs mises en marché à leur place.
3. Elles doivent également pouvoir fournir le détail produit par vendeur à Refashion, à tout moment.
Un tiers déclarant (gestionnaire, facilitateur)
Veuillez noter les informations suivantes :
Un tiers déclarant n’est pas un metteur en marché : ce sont ses clients qui le sont, et qui doivent adhérer à Refashion.
- Il doit inscrire directement ses clients sur l'Extranet Refashion.
- Il conserve les mandats (POA) de chaque société.
- Refashion ne certifie ni ne référence les tiers déclarants.
- Refashion contracte uniquement avec le metteur en marché.
- Refashion n'accompagne pas la création d'organisme de facilitation.
Quels sont les produits assujettis ?
Tous les textiles, linge de maison et chaussures :
- Mis pour la première fois sur le marché français (y compris Guadeloupe, Martinique, Guyane, Île de la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin)
- Vendus ou donnés (y compris les dons dans un cadre d'évènement professionnel ou publicitaire à destination de collaborateurs ou du public)
- Destinés aux consommateurs (y compris les ventes au personnel)
- Neufs ou proposés (vendus ou donnés) pour la première fois, incluant les produits upcyclés fabriqués à partir de matières neuves (stocks dormants invendus, chutes de tissus) ou ayant une composition mixte (déchets objets/matériaux de récupération, TLC seconde main/chutes de tissu invendues)
Cette liste est non exhaustive
Exemples de produits exclus
- Les vêtements 100 % cuir ou fourrure naturelle (toutes les autres matières sont concernées)
- Les produits upcyclés faits entièrement (hors éléments d'ornements ou de finition) à partir de matières issues de la seconde main (ayant déjà contribuées lors de leur première mise en marché)
- Les produits exclusivement destinés à un usage professionnel
Pour aller plus loin
Tout comprendre sur la Loi AGEC
La REP tout comprendre
L'éco contribution
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