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Depuis 2026, la loi dite dite « ultra fast-fashion » ou « mode ultra-express » prévoit une nouvelle pénalité pour les producteurs au sens de la REP. Cette pénalité s'applique dès le 22 octobre 2026.
Les éco-modulations
Refashion valorise les démarches d’éco-conception de vos produits grâce à un système de primes et de pénalités. Découvrez ici les critères et démarches pour déclarer les éco-modulations en 2025 et 2026.
Comprendre les éco-modulations
Favoriser l’éco-conception, c’est accélérer la transition vers une économie circulaire dans la filière textile et chaussures.
Pour encourager vos démarches d’éco-conception, Refashion applique un système de primes et de pénalités : les éco-modulations (↗️Article de Loi L541-10 du Code de l'environnement). Les éco-modulations sont des leviers financiers et méthodologiques qui encouragent l’éco-conception et aident la filière à progresser vers une économie plus circulaire.
En clair : en 2026, les primes récompensent les produits les plus vertueux en matière d'éco-conception et les pénalités s'appliquent sur les produits dont certains composants rendent le recyclage dangereux.
Quels sont les critères des éco-modulations en 2026 ?
Voici les primes et pénalités appliquées par Refashion sur les mises en marché 2026
- Prime relative à la durabilité des produits,
- Prime relative à la certification par des labels environnementaux,
- Prime relative à l'incorporation de matières premières issues du recyclage,
- Pénalité relative à la recyclabilité.
- Pénalité relative aux pratiques commerciales et industrielles (uniquement pour les textiles d'habillement).
Sous certaines conditions, les éco-modulations peuvent être cumulées pour un même produit. Cependant, tout produit soumis à une pénalité ne peut bénéficier de prime.
Les primes sont exprimées en montants à la pièce ou à la tonne selon les cas.
Les 5 types d’éco-modulations 2026
Eco-modulation 1 : Durabilité
Cette prime récompense la durabilité physique des produits, selon les critères définis par type de produit et détaillés dans le guide des éco-modulation 2026.
La prime versée pour chaque référence correspond à la multiplication d'un montant de référence (de 0,70€ ou de 0,07€ selon le volume mis en marché), et d'un facteur propre aux 11 catégories de produits concernées (détaillées dans le guide).
Nouveauté 2025 : 7 nouvelles typologies de produits / catégories éligibles.
Eco-modulation 2 : Certification par des labels environnementaux
Cette prime récompense les produits finis certifiés selon un ou plusieurs des 8 labels suivants peuvent bénéficier d'une prime.
Labels éligibles : Ecocert® ERTS Niveau 2, Oeko-tex® Made in Green, Bluesign®, Fairtrade® Textile, Ecolabel Européen, Demeter ®, GOTS et Bioré®.
La prime versée pour chaque référence est de 0,30€ ou de 0,03€ selon la catégorie (Textiles d'habillement, Linge de maison, Chaussures) et le volume mis en marché.
NB : En cas de certification d'une référence par plusieurs labels éligibles, la prime relative à la labellisation est octroyée dans la limite d'une seule labellisation.
Eco-modulation 3 : Incorporation de matières premières issues du recyclage
Cette prime récompense les produits intégrant des matières premières issues du recyclage, avec un montant à la tonne selon la typologie de produits recyclés :
- 1 000€/tonne pour l’incorporation de matières premières issues du recyclage des déchets TLC post-consommateur collectés ou soutenus par un éco-organisme agréé
- 500€/tonne pour l’incorporation de matières premières recyclées issues du recyclage en boucle ouverte de déchets collectés ou soutenus par un éco-organisme agréé (hors résine plastique de grade alimentaire)
Cette prime s'applique sous certaines conditions :
- Si la matière recyclée et réincorporée a été produite selon des critères de proximité précisés dans l'arrêt rectificatif du cahier des charges.
- Si les opérations de recyclage ont été opérées dans des installations respectant des dispositions équivalentes à celle applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Eco-modulation 4 : Recyclabilité (Pénalité)
Depuis le 1er janvier 2025, l’introduction d’une nouvelle éco-modulation sous forme de pénalités est instaurée.
Elle prévoit deux pénalités liées à la recyclabilité des produits finis qui contiennent :
- Des fibres métalloplastiques
- Des composants électroniques et/ou électriques (hors équipements de traçabilité type RFID)
Le montant de la pénalité correspond à un pourcentage du montant de l’éco-contribution du produit, détaillée dans la nomenclature.
NB : les deux types de pénalités sont cumulables et tout produit soumis à une pénalité ne pourra pas bénéficier d'une prime.
Eco-modulation 5 : Pratiques industrielles et commerciales (Pénalité)
Depuis le 22 octobre 2026, une nouvelle éco-modulation, sous forme de pénalité, est introduite.
Cette pénalité concerne uniquement le textile d’habillement. Les chaussures et le linge de maison ne sont pas concernés.
Les conditions d’application et les montants de cette modulation par type de produits sont désormais précisés dans l’Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant le cahier des charges.
Les précisions sur les modalités de calcul de cette pénalité sont définies dans une note citée par l’Arrêté comme publiée sur le site du ministère chargé de l'environnement.
Consulter le guideComment obtenir les éco-modulations 2026 ?
Étape 1
Enregistrement de vos références éligibles aux éco-modulations
Pour les primes :
- Avant le 30 novembre 2026 : enregistrement permettant d’apporter des corrections éventuelles d'ici le 31 décembre 2026.
- Du 1er au 31 décembre 2026 : enregistrement sans aucune correction ultérieure possible.
Pour les pénalités :
- Enregistrement jusqu’au 12 janvier 2027.
Étape 2
Déclaration des quantités au 1er trimestre 2027
- Connectez-vous sur votre Extranet adhérent.
- Complétez le fichier de synthèse des références validées avec les volumes mis en marché correspondants
Pour les produits pénalisés, une attestation sur l’honneur pourra vous être demandée afin de confirmer que votre déclaration est conforme.
Étape 3
Après contrôle et validation ou audit des quantités mises au marché pour les références éco-modulées, Refashion versera les primes ou facturera les pénalités dues correspondantes au cours du second trimestre 2027.
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Une hotline dédiée est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 17h : 01 89 16 94 06